Comment obtenir réparation d’un préjudice à suite un accident de voiture?
Un accident de voiture cause toujours un préjudice. Si ce n’est pas humain ou matériel, c’est toujours moral. La victime est donc en droit de demander réparation de ce préjudice. Mais comment faire ? Qui contacter ? Qu’espérer ?
Que faire lors d’un accident de voiture ?
Il existe certaines étapes à respecter quand vous êtes victime d’un accident de voiture. C’est ce que les professionnels appellent le « processus d’indemnisation ». Cela inclut le constat à l’amiable, la déclaration du sinistre, le rapport d’expertise, l’indemnisation des dommages matériels et l’indemnisation des dommages corporels. Ce sont des étapes importantes, lesquelles sont prévues par la loi Badinter. Sachez que ce dossier résume ce thème judicieusement.
Le constat à l’amiable est un document juridique que chaque protagoniste de l’accident doit remplir en fonction des circonstances de l’accident. Il permet notamment d’établir les responsabilités de chacun. En revanche, il n’est utilisé qu’en cas de dégâts matériels. Si l’on déplore des pertes humaines, ou qu’il y ait des personnes blessées, il est impératif d’appeler la gendarmerie ou la police. Ces membres des forces de l’ordre établiront alors un procès-verbal, lequel fera office de constat à l’amiable.
Qui contacter après un accident de voiture ?
Après les formalités d’usage avec le constat à l’amiable et le procès-verbal, il y a aussi la priorité d’informer votre assureur. Cette étape est importante car il s’agit de déclarer votre sinistre, ce qui vous permettra de demander une indemnisation ultérieure. A ce stade, il est important de savoir si vous avez été victimes d’un accident de la circulation ou de la voie publique. Il faut déterminer s’il s’agit d’un accident médical, d’un accident de travail ou d’une agression. L’indemnisation d’un dommage corporel, car c’est de quoi il s’agit, devra passer par ces nombreuses étapes.
Sachez toutefois qu’en cas d’accident de voiture, le droit à l’indemnisation est quasi-automatique. Ce sera l’assureur du véhicule responsable de l’accident qui indemnisera la victime. Dans le cas où ce véhicule responsable n’est pas assuré ou est en fuite, c’est le Fonds de Garantie qui s’occupera de cette transaction. Cette indemnisation doit être effectuée dans un délai déjà prescrit.
Trois possibilités existent pour demander une indemnisation suite à un accident de voiture : la voie amiable, la voie contentieuse et la saisine par la CCI ou la Commission de Conciliation et d’Indemnisation. Si vous choisissez la voie amiable, aucun problème ne devrait survenir puisque les deux parties acceptent, chacun, leur responsabilité dans l’accident de voiture. En revanche, s’il faut passer par la voie contentieuse, il faut recourir à la saisine de la juridiction compétente. C’est-à-dire que c’est le tribunal qui va trancher. L’auteur de l’accident sera alors suivi pénalement, et la victime se constituera partie civile.
Notez toutefois que la réparation de préjudices au civil est bien plus généreuse que celle de la juridiction pénale. Aussi, autant que possible, privilégiez cette voie. Vous pouvez vous faire conseiller par un expert afin de faire valoir vos droits. Engagez, par exemple, un avocat pour qu’il puisse vous assister dans toutes ces démarches d’obtention de réparation d’un préjudice à la suite d’un accident de voiture.